Search results for "Cautionnement réel"
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Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers. Portée de l'engagement du constituant
2021
International audience; (Com. 17 juin 2020, n° 19-13.153, arrêt n° 336 FS-P+B+R, Sté BPCE Lease Immo et a. c/ Sté Daudin Frutex et a., D. 2020. 1357 ; ibid. 1857, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; ibid. 1917, obs. J.-J. Ansault et C. Gijsbers ; RTD civ. 2020. 671, obs. C. Gijsbers ; JCP 2020. 856 ; BJS oct. 2020. 45, note J.-J. Ansault ; RJDA 2020, n° 535)
Déclaration et vérification des créances. Cautionnement réel. Caution soumise à une procédure collective. Obligation de déclaration du créancier
1999
International audience; (Com. 27 oct. 1998, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel d'Alsace c/ Mutualité sociale agricole et Gerber)
Cautionnement. Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'est pas un cautionnement mais peut se doubler d'un cautionnement
2007
International audience; (Cass. com., 21 mars 2006, Epx X c/ Société générale, pourvoi n° 05-12.864, arrêt n° 409 FS-P+B+R+I, D. 2006. AJ. 913, obs. Avena-Robardet ; RD imm. 2006. 203, obs. Heugas-Darraspen)
Le cautionnement réel n'était réellement pas un cautionnement, note sous Cass. 1ère civ., 7 février 2006 et Cass. com., 2 février 2006, D. 2006
2006
International audience